Influence de l’ABC

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

Par Kim Covert avril 3, 2018 3 avril 2018

 

Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu [traduction] « excèderont les capacités qu’ont les propriétaires d’entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mémoire (uniquement en anglais) émanant du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le Comité félicite le ministère des Finances pour les améliorations apportées à l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionné déposé en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultés techniques et pratiques.

Avant d’énumérer un certain nombre de préoccupations techniques spécifiques liées aux propositions, le Comité a souligné des domaines dans lesquels la portée excessive et la complexité risquent de produire des conséquences imprévues.

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Influence de l’ABC

La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

Par Kim Covert mars 28, 2018 28 mars 2018

 

L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.

L’ABC soutient l’objectif général du projet de loi, qui contient des modifications visant à améliorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux préoccupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] représentent ».

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Conseillers juridiques

Gérer des clients difficiles

Par Jim Middlemiss mars 27, 2018 27 mars 2018

Gérer des clients difficiles

Chaque conseiller juridique interne a une histoire à raconter sur un client difficile qu'il a dû gérer à un moment ou à un autre de sa carrière.

C’est le cas de Maura Lendon, vice-présidente, chef du contentieux et secrétaire générale chez Primero Mining Corp. à Toronto (photo ci-dessus). Dans une entreprise publique au sein de laquelle elle travaillait, c'était à elle de déterminer la période durant laquelle les initiés ne pouvaient négocier les actions d’une entreprise. Un cadre supérieur a contesté sa décision. Elle est restée ferme, mais il a persisté et le débat a continué.

Finalement, elle lui a fait comprendre que le dossier refléterait sa position, et que s'il y avait une enquête, l’autorité des valeurs mobilières pourrait en prendre connaissance. Il a reculé. « Parfois, vous ne pouvez pas contrôler ce que quelqu'un fait, mais vous pouvez mettre en place un environnement qui fait réfléchir à deux fois avant d’agir », explique-t-elle.

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Influence de l’ABC

Le projet de loi C-49 risque de brouiller les cartes pour les investisseurs étrangers

Par Kim Covert mars 27, 2018 27 mars 2018

 

On peut attraper des mouches avec du miel, mais si on les attend avec un tue-mouches, les chances sont qu’elles vont aller chercher du miel ailleurs.

C’est, en gros, le message que la Section du droit aérien et spatial de l’ABC face au projet de loi C-49, qui propose d’accroître les seuils de propriété étrangère des transporteurs aériens.

En l’état des choses, pour qu’une société soit considérée comme « canadienne » et puisse exploiter un service de transport aérien national ou international, la propriété étrangère et le contrôle de facto ne doivent pas excéder 25 % des intérêts avec droit de vote.

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Innovation

Contrats intelligents : Faire confiance à la technologie

Par Ann Macaulay mars 26, 2018 26 mars 2018

Contrats intelligents : Faire confiance à la technologie

 

Les puristes des chaînes de blocs imaginent un monde exempt de banques et de compagnies d’assurances comme nous les connaissons maintenant, un monde où les juristes travaillent différemment, croit Usman Sheikh, du cabinet torontois Gowling WLG.

Le potentiel perturbateur d’une chaîne de blocs modifiera le tissu de notre société et créera un bouleversement considérable dans la profession juridique, ajoute-t-il en qualifiant de révolutionnaire la possible incidence sur les juristes.

La chaîne de blocs constitue l’une des technologies les plus déstabilisantes et percutantes jamais conçues, selon certains depuis les balbutiements de l’ère Internet, dit Me Sheikh, qui dirige le groupe des chaînes de blocs et des contrats intelligents de son cabinet, malgré l’incertitude qui caractérise la possible évolution des choses.

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The profession

Après l’arrêt IGGillis Holdings : protéger le secret professionnel tout en prodiguant des conseils j

Par Mark Tonkovich and Stephanie Dewey mars 26, 2018 26 mars 2018

Après l’arrêt IGGillis Holdings : protéger le secret professionnel tout en prodiguant des conseils juridiques communs

 

Le récent arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IGGillis Holdings (uniquement en anglais) apporte confort et certitude aux juristes spécialisés dans le domaine des opérations commerciales et aux avocats-conseils qui collaborent dans le complexe milieu juridique actuel. Alors que l’affaire est née dans le contexte d’une vérification fiscale, ses enseignements quant au secret professionnel devraient toucher tous les domaines de l’exercice du droit.

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Corporate counsel

Rémunération des juristes d’entreprise : Où vous situez-vous?

Par CCCA-ACCJE mars 23, 2018 23 mars 2018

Rémunération des juristes d’entreprise : Où vous situez-vous?

Les résultats du sondage baromètre 2018 des juristes d’entreprise sont arrivés! Pour sa cinquième édition, élaborée conjointement par l'ACCJE et The Counsel Network et réalisée par Bramm Research, ce sondage fournit des données à jour et une analyse robuste des régimes de rémunération pratiqués dans la communauté des juristes d’entreprise au Canada, en plus d’analyser les enjeux et tendances relatifs à leur carrière.

En voici les faits saillants :

  • Le vieillissement de la profession se fait sentir. Cette année, le pourcentage de l’échantillon ayant moins d’expérience est plus élevé. En 2016, 30 % des répondants avaient moins de 10 ans d’expérience, contre 40 % cette année. Cette évolution fait que les répondants de la tranche de rémunération inférieure sont plus nombreux, alors que la tranche des meilleurs salaires et des répondants les plus expérimentés diminue.

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Conflits de lois

Les nouveaux censeurs

Par Yves Faguy mars 14, 2018 14 mars 2018

Les nouveaux censeurs

Les démocraties libérales sont aux prises avec une crise de confiance à l’égard de la liberté d’expression.

C'est un sentiment qui accompagne d'autres préoccupations – l’érosion de la règle de droit, le déclin des libertés civiles dans de nombreuses parties du monde et la détresse quant aux attaques de toutes sortes qui se déchaînent sur les médias sociaux. De manière disproportionnée, les femmes et les musulmans sont les cibles des trolls et des harceleurs sur internet. Les individus les plus bruyants détournent fréquemment le débat et réduisent les autres au silence.

Pris au milieu de tout cela, on trouve les nouveaux arbitres des comportements acceptables sur internet – les Facebook, Twitter et Google.

C'est un rôle qu'ils préféreraient ne pas jouer, après des années où le web a fait figure de place publique moderne où les vues de tous pouvaient être échangées librement.

Facebook s'est toujours présenté comme une plateforme neutre en matière d'information. Mais le géant des médias sociaux a été critiqué récemment dans un certain nombre d’affaires. Il a été accusé avant les élections américaines de 2016 d'avoir modifié son algorithme pour camoufler des points de vue conservateurs, puis d'avoir permis la diffusion de désinformation. La plateforme a récemment annoncé des plans pour réviser son fil d'actualité et permettre aux utilisateurs de classer eux-mêmes la crédibilité des sources d'information. Pendant ce temps, elle est accusée de promouvoir dans ses sujets d'actualité un parti-pris centré sur l'Occident.

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En couverture

Automatiser la justice

Par Agnese Smith mars 13, 2018 13 mars 2018

Automatiser la justice

 

Ça n’a pas été la meilleure décennie pour l’intuition.

Les ordinateurs gagnent du terrain dans la prise de décision, chasse gardée traditionnelle des humains. Que ce soient des algorithmes qui vous recommandent un film ou des voitures autonomes qui font miroiter une énorme réduction des accidents, nous sommes sur une lancée extraordinaire dans le développement des technologies qui aident à prédire et à éviter l’erreur humaine.

Mais notre inconfort lui aussi prend de l’ampleur : alors que les logiciels d’intelligence artificielle sont de plus en plus sophistiqués, nous sommes aussi de plus en plus dépendants d’une technologie que nous ne comprenons pas entièrement. Cet inconfort est particulièrement présent dans le monde juridique, où l’on soupèse les implications d’une nouvelle génération d’outils d’évaluation des risques pour guider la prise de certaines décisions.

« C’est la liberté des gens qui est en jeu », estime Carmen Cheung, professeure à la Munk School of Global Affairs à l’Université de Toronto. « Il y a un sentiment que les [logiciels d’analyse prédictive] peuvent aider, mais nous n’avons pas eu de débat suffisamment robuste sur ces questions. Jusqu’à ce qu’on ait une conversation appropriée, ils ne devraient pas être déployés. »

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Profil

En personne : Thomas Cromwell

Par CBA/ABC National mars 13, 2018 13 mars 2018

En personne : Thomas Cromwell

 

Le juge à la retraite Thomas Cromwell a été désigné compagnon de l’Ordre du Canada en décembre « en reconnaissance de son service exemplaire à titre de juge de la Cour suprême et du leadership dont il a fait preuve afin d’améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens ». L’ancien président du comité de rédaction de La Revue du Barreau canadien est maintenant avocat chez Borden Ladner Gervais à Vancouver.

Quels sont trois livres qui vous ont influencé? Pourquoi?

Difficile de n’en nommer que trois! Si on s’en tient au domaine juridique, l’un d’eux serait « Historical Foundations of the Common Law », de S.F.C. Milsom, qui m’a prouvé la sagesse d’une remarque d’un certain Me Holmes selon quoi une page d’histoire vaut parfois tout un volume de logique. Les juristes, et tout particulièrement les juges, doivent comprendre pourquoi et comment le droit est devenu ce qu’il est. C’est ce que m’a appris ce livre, plus que toute autre chose. Un autre serait « Prendre les droits au sérieux » de Ronald Dworkin. Les réflexions de ce dernier sur la nature du droit et son analyse m’ont influencé tout au long de ma carrière. Enfin, Thinking Like a Writer de Stephen Armstrong et Tim Terrell est le meilleur ouvrage sur la rédaction juridique que j’aie jamais lu. Mon style ne lui rend pas justice!

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Q&R

Q&R: L’Université Ryerson prend d’assaut les études en droit

Par mars 13, 2018 13 mars 2018

Q&R: L’Université Ryerson prend d’assaut les études en droit

 

L’Université Ryerson suscite une certaine contestation concernant son projet de nouvelle faculté de droit. Le Barreau de l'Ontario a donné son approbation préliminaire, mais certains se demandent s’il y a de la place pour cette nouvelle faculté… et si ses diplômés trouveront du travail. ABC National a demandé au professeur Anver Saloojee, le doyen responsable de ce projet, de nous en dire plus à ce sujet.

ABC National L’Ontario – le Canada en fait – a-t-il vraiment besoin d’une nouvelle faculté de droit?

Anver Saloojee Réponse : un oui catégorique; oui surtout pour une faculté privilégiant l’équité, la diversité et l’inclusion, l’innovation technologique et l’accès à la justice. L’Université Ryerson compte produire des diplômés versatiles et concurrentiels dont les compétences novatrices rapprocheront la justice du peuple ontarien. La technologie crée de nouvelles possibilités : le secteur du droit va bientôt connaître une transformation suscitée par des applications technologiques impensables hier. D’ailleurs, le Grand Toronto s’impose rapidement comme un carrefour mondial d’innovation dans le domaine du droit.

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Agents de l’innovation

Le virage commercial de l'industrie juridique

Par Mark A. Cohen mars 13, 2018 13 mars 2018

Le virage commercial de l'industrie juridique

 

Le droit n’est plus l’apanage des avocats.

La technologie, la crise financière planétaire et la mondialisation ont créé une nouvelle dynamique d’achat et de vente qui a chamboulé bien des industries, du taxi à l’hôtellerie en passant par les agences de rencontre... et le droit.

Les attentes des consommateurs ont changé : ils délaissent les cabinets d’avocats au profit des services juridiques d’entreprises ou des sociétés juridiques nouveau genre et bien capitalisées, qui conjuguent une vocation résolument commerciale avec une expertise juridique.

Le droit est aujourd’hui un marché où il se brasse mondialement des billions de dollars et que les sociétés, les entrepreneurs et les spécialistes des technologies refont à leur image. Parallèlement, on revoit quand et dans quelle mesure une situation exige-t-elle l’intervention d’un avocat à mesure que l’expertise techno-commerciale gagne en importance.

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