Influence de l’ABC

C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques

Par Kim Covert mai 17, 2018 17 mai 2018

 

Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociétés ainsi que les attitudes envers certains comportements évoluent. Même s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutôt que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées.

Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sous le régime de ces lois.

Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d’activités qui sont légales depuis longtemps. C’est justement ces personnes que le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, est censé aider.

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Avenirs en droit

Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

Par Yves Faguy mai 14, 2018 14 mai 2018

Il faut encadrer la sous-traitance de services juridiques au Canada

 

Dans un article récent publié dans la Revue du Barreau canadien, Rebecca Porter et Alain Roussy soulèvent les préoccupations déontologiques liées à la sous-traitance des services juridiques, une pratique de plus en plus commune de nos jours.  Elles ont trait notamment à  des questions touchant à la pratique illégale du droit; la transparence vis-à-vis les clients; la compétence et la qualité des services rendus par des partenaires; la confidentialité et le secret professionnel; les conflits d’intérêts; la facturation; et l’assurance de responsabilité professionnelle.

Sans nier les bénéfices que peut apporter la sous-traitance, les auteurs notent néanmoins que les différents barreaux au Canada ont encore à se prononcer sur cette pratique et ne font que l’encadrer de façon générale dans leurs codes de déontologie respectifs.

En suivant l’exemple des États-Unis et du Royaume-Uni, nous sommes d’avis que la Fédération et les barreaux canadiens devraient encadrer la pratique de STSJ au Canada. En tant que chef de file dans le développement des normes applicables à la profession juridique, la Fédération a le pouvoir, par la modification de son Code type, d’inciter les barreaux canadiens à répondre aux préoccupations éthiques liées à la STSJ dans leur propre code de déontologie. Par ailleurs, la Fédération reconnaît l’importance d’encadrer les innovations dans la prestation des services juridiques. En effet, la préface du Code type reconnaît que « les progrès technologiques [...] et les facteurs économiques liés à l’exercice du droit présenteront sans cesse des défis pour les juristes » et que « l’encadrement que les ordres professionnels donnent aux juristes en matière d’éthique devrait tenir compte de cette évolution ». Nous sommes d’avis que la STSJ fait partie intégrante de l’évolution techno-économique de l’industrie juridique canadienne et qu’elle devrait ainsi être encadrée par la Fédération.

Ils font appel aussi à l’ABC de donner suite à son projet Avenirs en droit, en entreprenant des démarches pour étudier davantage la pratique de la sous-traitance et encourager les barreaux canadiens à se pencher sur ces questions.

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Equal rights

La Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

Par Yves Faguy mai 10, 2018 10 mai 2018

La  Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

 

Dans deux décisions portant sur l’article 15 de la Charte, la Cour suprême du Canada a confirmé le caractère inconstitutionnel de dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui avait initialement été adoptée en 1997 afin de remédier à la discrimination salariale systémique dont sont victimes les femmes.

Des syndicats représentant des employés dans des catégories d’emplois à prédominance féminine ont déposé la contestation. Ils soutenaient que les modifications à la loi adoptées en 1997 avaient eu pour effet de restreindre, de façon importante, l’accès aux droits, bénéfices et avantages des employés. Les modifications en question imposaient une évaluation quinquennale du maintien de l’équité salariale qui, selon certaines critiques, était une mesure insuffisante car elle donnait lieu à des iniquités qui restaient non corrigées pendant une trop longue période entre les évaluations. La province a avancé l’argument voulant que le fait de nier des ajustements salariaux dans l’intervalle entre deux évaluations constituait une approche plus sûre pour veiller à ce que les entreprises respectent la loi. La Cour suprême n’était pas du même avis (les juges Côté, Brown et Rowe étaient dissidents) :

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Influence de l’ABC

Lignes directrices pour le consentement : examiner les révisions

Par Kim Covert mai 9, 2018 9 mai 2018

 

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) destinée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPV), la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC et l’ACCJE font remarquer qu’un grand nombre des problèmes énumérés l’an passé (uniquement en anglais) dans le mémoire sur les lignes directrices préliminaires proposées par le CPV pour l’obtention d’un consentement valable en ligne existent toujours malgré leur révision.

Les sections réitèrent quatre recommandations faites dans le mémoire antérieur.

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Le Pitch

Les gagnants du concours Le Pitch sur le défi des données dans le secteur juridique

Par Yves Faguy mai 7, 2018 7 mai 2018

 

La semaine dernière à Toronto, Digitory Legal a remporté le grand prix du concours Le Pitch. Ce concours, organisé par l’Association du Barreau canadien et Law Made en partenariat avec LexisNexis, est destiné aux jeunes entreprises se spécialisant en innovations juridiques. Digitory Legal, entreprise établie dans la région de San Francisco, a créé une plateforme d’analyse des coûts et de gestion à l’intention des cabinets juridiques et des contentieux de sociétés. Nous nous sommes entretenus avec Catherine Krow, fondatrice et chef de la direction, au sujet des défis en matière de gestion des données auxquels sont confrontés les cabinets d’avocats. 

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Conférence de l'ACCJE

Tendances commerciales : #F&AMoiAussi?

Par Kim Covert mai 2, 2018 2 mai 2018

Tendances commerciales : #F&AMoiAussi?

 

Une discussion de groupe sur les tendances mondiales dans le domaine des fusions et acquisitions qui a eu lieu mardi s’est arrêtée sur un sujet de plus en plus familier mais dans un contexte relativement inhabituel.

Les membres du groupe de discussion pour la séance plénière étaient Jeremy Fraiberg, coprésident national et associé, Fusions et Acquisitions, Osler, Andrea Wood, première vice-présidente, services juridiques, Telus, et Anthony Pagano, avocat en chef, fusions et acquisitions, Banque royale du Canada.

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Conférence de l'ACCJE

L’entregent à l’ère des avancées technologiques

Par Yves Faguy mai 1, 2018 1 mai 2018

L’entregent à l’ère des avancées technologiques

 

L’automatisation promettant de révolutionner le secteur juridique, les avocats craignent, à juste titre, de se voir remplacer par des machines. Néanmoins, alors que la technologie est de plus en plus répandue, les cabinets d’avocats devront tout de même miser leurs efforts sur l’embauche des bonnes personnes, selon Mark A. Cohen, stratégiste juridique et l’un des conférenciers principaux de la Conférence nationale de 2018 de l’ACCJE à Toronto.

Dans la course à l’embauche de gens compétents, certaines aptitudes dites contemporaines sont davantage prisées. Celles-ci comprennent une bonne compréhension du rôle de la technologie dans le cadre de la prestation de services juridiques, de la gestion de projet, du marketing et de l’analyse des données. 

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Conférence de l'ACCJE

Le risque lié à la négociation de nouvelles normes cybernétiques en droit international

Par Yves Faguy mai 1, 2018 1 mai 2018

 

(Les liens cités conduisent à des sites disponibles uniquement en anglais)

À la mi-avril, 34 compagnies du secteur de la haute technologie ont signé un accord intitulé Cybersecurity Tech Accord, proposé au départ par Brad Smith, le président de Microsoft.

« Nous avons exhorté le monde à écrire une page de son Histoire sous la forme d’une Convention de Genève numérique, un objectif à long terme de mise à jour du droit international afin de protéger les populations face à des cyberattaques malveillantes en temps de paix », a écrit Brad Smith dans un billet. « Tout comme la Quatrième Convention de Genève protège depuis longtemps la population civile en temps de guerre, nous avons aujourd’hui besoin d’une Convention de Genève numérique par laquelle les gouvernements s’engageront à protéger la population civile face aux attaques perpétrées par les États-nations en temps de paix. »

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Conférence de l'ACCJE

Aspirateurs et criquets : le juriste d’entreprise parfait

Par Kim Covert avril 30, 2018 30 avril 2018

Aspirateurs et criquets : le juriste d’entreprise parfait

 

En quoi le juriste d’entreprise parfait ressemble-t-il à un aspirateur Dyson?

Aucun des deux n’est conçu à des fins esthétiques : la fonction prévaut sur la forme. Ils sont conçus pour effectuer une certaine tâche en fonction de certaines normes. Et peut-être les deux sont-ils assujettis à des normes changeantes, alors que la technologie évolue.

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Conférence de l'ACCJE

Je suis Madame X : éthique et moralité pour le juriste d’entreprise

Par Kim Covert avril 30, 2018 30 avril 2018

Je suis Madame X : éthique et moralité pour le juriste d’entreprise

 

La tâche de l’avocat est de représenter les clients. Cependant, que peut-il ou doit-il faire lorsque ses clients transgressent la morale ou l’éthique, même si, strictement parlant, ils demeurent dans les limites de la légalité? C’est une question que l’on pose plus souvent aux juristes spécialisés en défense pénale. Nous pensons moins fréquemment que les juristes d’entreprise soient aussi tenus d’y répondre.

C’était pourtant le thème d’une discussion qui a eu lieu dimanche soir, lors de la séance d’ouverture de la Conférence de l’ACCJE de cette année à Toronto. Intitulée « Au-delà des frontières », elle a repoussé les limites de ce que l’on prévoit entendre au cours d’une conférence de l’ACCJE en projetant le documentaire I Am Jane Doe, qui chronique les différentes affaires intentées contre Backpage.com par de jeunes victimes du trafic sexuel dont le corps a été vendu sur les pages Web de la société.

 

 

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The Pitch 2018

Les finalistes du concours Le Pitch : PatentBot

Par Yves Faguy avril 30, 2018 30 avril 2018

<p> <iframe allow="autoplay; encrypted-media" allowfullscreen="" frameborder="0" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/O4cZCCjLywA" width="560"></iframe></p> <p> &nbsp;</p> <p> Dans le cadre d&rsquo;une série hebdomadaire qui se poursuivra jusqu&rsquo;au concours <a href="http://www.cbapd.org/details_fr.aspx?id=na_pitch18">Le&nbsp;Pitch&nbsp;2018</a>, organisé par l&rsquo;Association du Barreau canadien et Law&nbsp;Made avec la participation de LexisNexis et mettant en lice de jeunes entreprises innovantes dans le domaine du droit, nous avons interviewé nos cinq finalistes, histoire de mieux les connaître.&nbsp;Cette semaine, nous rencontrons Valentin Pivovarov​ (présenté dans la vidéo ci-dessus), directeur général de PatentBot, un agent conversationnel juridique qui aide les utilisateurs à enregistrer leurs marques de commerce.</p> <p> <strong>ABC National : Quelles sont les origines de PatentBot?</strong></p> <p> <strong>Valentin Pivovarov :</strong> Ce sont notre agent de prospection commerciale, Artem Afian, et notre chef de la direction, Nataly Vladimirova, qui ont eu l&rsquo;idée. Nous avons constaté que la procédure d&rsquo;enregistrement de marque de commerce, qui est très similaire dans la plupart des pays, peut être perturbée dans ce marché. Notre équipe a donc créé des agents conversationnels, car leur création est simple et plus facile que celle d&rsquo;un site Web à part entière. Nous avons commencé à créer nos bots fin mai. Une fois que nous avons eu une meilleure version de PatentBot, nous en avons parlé sur Facebook et avons obtenu 800 clients en un jour. J&rsquo;ai vraiment été impressionné, car nous n&rsquo;avions fait ni commercialisation ni publicité.</p>

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La pratique

Les meilleures pratiques d’embauche sous le microscope

Par Ann Macaulay avril 27, 2018 27 avril 2018

Les meilleures pratiques d’embauche sous le microscope

 

La mise en place d’un solide cabinet juridique est un défi permanent, non seulement lorsqu’il est temps d’engager les meilleurs collaborateurs, mais, et c’est encore plus important, de pouvoir les retenir. Heureusement, selon les experts en recrutement, il y a de multiples moyens de cultiver une équipe des plus efficaces.

Le marché juridique « indique la confiance en engageant de nouveaux juristes », affirme Christopher Sweeney, chef des opérations de ZSA à Toronto, bien qu’il ajoute que les cabinets demeurent prudents tant dans l’embauche d’avocats que de personnel de soutien. Les activités d’embauche cette année devraient demeurer stables, si l’on en croit le guide des salaires des professionnels du droit The Robert Half 2018 Salary Guide for Legal Professionals, alors que les [traduction] « taux d’attrition dans les cabinets juridiques et les services du contentieux des entreprises continuent à augmenter ».

La demande est forte pour les professionnels ayant des connaissances spécialisées dans des domaines à forte croissance et plus de trois ans d’expérience. Il existe également une demande croissante pour le personnel de soutien ayant de solides compétences en technologie alors que les cabinets juridiques engagent des techniciens juridiques pour les aider à répondre au besoin de prestation de services de qualité à moindres frais facturés.

La tenue d’entrevues axées sur le comportement relève d’une tendance croissante qui est utile pour les cabinets souhaitant s’assurer qu’ils attirent et engagent les personnes appropriées, affirme Warren Smith, associé directeur de The Counsel Network à Vancouver.

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