La force de la perspective

The Canadian Bar Association

Kim Covert

Influence de l’ABC

Consultation sur l’examen des régimes de retraite manitobains

Par Kim Covert avril 12, 2018 12 avril 2018

 

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC nationale a récemment participé à une consultation sur l’examen de la Loi sur les prestations de pension effectuée par la Commission manitobaine des pensions. La section a répondu aux questions posées dans un document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié en janvier.

Dans son mémoire (uniquement en anglais) adressé à la Commission, la section a souligné que les membres de l’ABC sont divisés sur les mérites respectifs des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées, ou des régimes de retraite à risques partagés. Par conséquent, elle ne peut recommander catégoriquement l’un ou l’autre.

Le document de consultation abordait des questions telles que celles de savoir si un cadre de réglementation devrait être élaboré pour les régimes de retraite à prestations déterminées ou pour les régimes de retraite à risques partagés, l’achat des rentes, le droit aux prestations accessoires, les dispositions d’immobilisation des cotisations, et si le nouveau régime devrait être limité aux lieux de travail syndiqués.

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Influence de l’ABC

Personnes à charge admissibles : partagez le crédit d’impôt

Par Kim Covert avril 9, 2018 9 avril 2018

 

Il est temps que le droit fiscal entre dans le 21e siècle s’agissant des ruptures familiales.

Tout à fait révolue est l’époque à laquelle la séparation et le divorce signifiaient automatiquement que les enfants étaient confiés à l’un des parents et pouvaient voir l’autre pendant les fins de semaine. De nos jours, un nombre croissant de famille choisissent de partager la garde. Cependant, l’ABC ne voit pas d’option correspondante s’agissant du droit fiscal.

Lorsqu’un enfant vit principalement avec un parent, la section du droit de la famille affirme dans un mémoire (uniquement en anglais) adressé au ministre des Finances, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que seulement l’un des parents verse des aliments, et seul le parent qui les reçoit est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personne à charge à l’égard de l’enfant.

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Influence de l’ABC

Pour une formation obligatoire dans le règlement extrajudiciaire des différends

Par Kim Covert avril 4, 2018 4 avril 2018

 

Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

C’est la raison pour laquelle l’ABC a demandé aux barreaux et aux facultés de droit de tout le pays de reconnaître l’importance d’une formation obligatoire dans le domaine du règlement extrajudiciaire des différends.

Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

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Influence de l’ABC

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

Par Kim Covert avril 3, 2018 3 avril 2018

 

Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu [traduction] « excèderont les capacités qu’ont les propriétaires d’entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mémoire (uniquement en anglais) émanant du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le Comité félicite le ministère des Finances pour les améliorations apportées à l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionné déposé en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultés techniques et pratiques.

Avant d’énumérer un certain nombre de préoccupations techniques spécifiques liées aux propositions, le Comité a souligné des domaines dans lesquels la portée excessive et la complexité risquent de produire des conséquences imprévues.

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Influence de l’ABC

La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

Par Kim Covert mars 28, 2018 28 mars 2018

 

L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.

L’ABC soutient l’objectif général du projet de loi, qui contient des modifications visant à améliorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux préoccupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] représentent ».

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