Kim Covert

C’est maintenant à partir de 30 ans qu’on redescend la pente : il est temps de mettre à jour la Loi sur les langues officielles

janvier 9 2018 9 janvier 2018

 

La Loi sur les langues officielles du Canada aura 30 ans l’an prochain, et elle commence à accuser son âge.

La présidente de l’ABC, Kerry Simmons, a écrit aux ministres du Trésor, du Patrimoine canadien et de la Justice, les trois ministères qui jouent le rôle le plus important dans la mise en œuvre de la Loi, pour les exhorter à faire entrer dans le 21e siècle une législation promulguée en 1969 puis refondue en 1988.

Alors que la réalité des langues officielles au Canada est en constante mouvance, la Loi est, elle, demeure figée sur place, dit-elle.

« Les trois dernières décennies ont vu la société canadienne se transformer de manière importante et les attentes des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont également évolué. La Loi fut adoptée avant Internet, avant la montée de l’immigration francophone partout au pays et avant plusieurs jugements importants de la Cour suprême du Canada sur la manière d’interpréter les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), y compris les garanties en matière de langues officielles. »

Le problème d’accès à la justice découlant de la pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures et les cours d’appel (les juges sont nommés par le gouvernement fédéral) préoccupe tout particulièrement l’ABC.

La lettre souligne que le commissaire aux langues officielles tente d’attirer l’attention sur ce problème depuis 1995.

« Le gouvernement fédéral doit exercer son pouvoir de nomination à la magistrature de sorte que le système judiciaire réponde à la demande de juges capables d’accomplir leurs fonctions dans les deux langues officielles », a écrit la présidente de l’ABC.

« Le moyen le plus efficace de remédier à ce problème est de légiférer un processus obligatoire d’évaluation rigoureuse des compétences linguistiques des candidats qui ont précisé leur niveau de capacité linguistique dans leur fiche de candidature afin d’assurer une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature. »

La ministre de la Justice a récemment annoncé un plan d’action pour améliorer les compétences dans les deux langues officielles des juges des cours supérieures. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, écrit Mme  Simmons, mais ces mesures doivent être incorporées dans la législation pour les rendre efficaces et pour que leur respect puisse être assuré.

Il ne s’agit pas des seuls problèmes présentés par la Loi qui échoue à définir les « communautés de langue officielle », ce qui se traduit par le fait que les institutions fédérales prennent fréquemment des décisions qui touchent ces communautés sans envisager leurs conséquences. En outre, le gouvernement fédéral n’est pas obligé de tenir compte de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans son évaluation de la demande pour des services, ce qui entraîne fréquemment une perte de service.

La présidente Simmons a en outre souligné qu’il y a 30 ans, on s’attendait à ce que le commissaire aux langues officielles du Canada « joue un rôle de premier plan devant les tribunaux, notamment en tant que partie demanderesse ». Cependant, au cours des trente dernières années, il n’a comparu que sporadiquement, principalement à titre d’intervenant, obligeant par là même les plaideurs à se débrouiller seuls, à leurs propres frais.

« [I]l sied de souligner que l’accès à la justice dans les deux langues officielles et la mise en œuvre effective des autres droits linguistiques prévus dans la Charte est une priorité de l’ABC. Or, elle constate que, malgré les bonnes intentions de ceux qui, dans les années 1980, ont élaboré la Loi actuelle, cette dernière peine à respecter ces droits. Une modernisation est requise. L’avenir de la dualité linguistique et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en dépendent. »

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