La propriété virtuelle en droit civil

By Yves Faguy September 7, 20187 September 2018

La propriété virtuelle en droit civil


La commercialisation des objets virtuels — notamment dans le monde des jeux en ligne — est en pleine expansion depuis une décennie. Une réelle économie, alimentée par les réseaux sociaux et les plateformes de jeux en réalité virtuelle. Mais d’un point de vue juridique, la notion de propriété virtuelle est problématique en droit des biens québécois et français, écrit Dobah Carré dans un article récemment publié dans la Revue du Barreau canadien :

Le développement de réalités immatérielles met à l’épreuve le droit des biens. Un problème central à l’existence d’un véritable droit de propriété virtuel est que ce concept est inconnu des lois québécoises. Contrairement à la common law, le droit civil québécois ne permet pas de créer des conceptions flexibles de la propriété. Les choses doivent exister pour pouvoir être des biens, c’est-à-dire être appropriables.

En common law, selon Carré, la doctrine et les précédents jurisprudentiels permettraient éventuellement de reconnaître la propriété virtuelle comme une forme de propriété :

Toutefois, en droit civil, la thèse de la reconnaissance de la propriété virtuelle en tant que propriété classique n’est pas à bannir. Elle dépend finalement de l’évolution de la notion de propriété qui sera faite par les tribunaux et le législateur dans un sens plus souple, plus moderne, pour s’ouvrir à de nouveaux biens immatériels. Cette évolution est actuelle, le droit de propriété n’a plus le même sens que lors de sa rédaction, certains disent de lui qu’il est profondément en « crise ». La distinction fondamentale entre les biens corporels et incorporels n’aurait plus lieu d’être pour définir la notion de propriété. Pour certains, le bien devrait prendre le sens de « commun », la propriété exclusive ne devrait même plus exister. La propriété virtuellepourrait alors trouver sa place au sens de cette notion de la propriété, puisque, dans son sens classique, c’est bien la caractéristique de l’exclusivisme de la propriété qui était la source principale de l’opposition entre les deux notions. Toutefois, cette doctrine « reconstructionniste » du droit de propriété ne rassemble pas tant de prêcheurs. Elle est pour le moment fortement critiquée

Elle propose qu’on fasse évoluer le droit en s’inspirant d’un régime de propriété plus adapté aux objets immatériels, telle que la propriété intellectuelle.

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