Victimes par ricochet et la résolution du conflit de lois

By Yves Faguy October 16, 201816 October 2018

Victimes par ricochet et la résolution du conflit de lois

La règle en droit international privé, voulant que le droit applicable soit celui où le fait dommageable se produit, est bien connue en droit québécois. L’article 3082 CcQ sert d’exception à cette règle, lorsqu’il « est manifeste que la situation n’a qu’un lien éloigné avec cette loi et qu’elle se trouve en relation beaucoup plus étroite avec la loi d’un autre État ». Dans un article récent publié dans la Revue du Barreau canadien, Gérald Goldstein note que les tribunaux québécois se sont prononcés sérieusement pour la première fois sur la portée de l’exception dans un dossier clos récemment par le rejet par la Cour suprême d’une demande d'autorisation d'appel. Il s’agissait d’une poursuite en responsabilité contre la succession d’un pilote à la suite d’un accident d’avion survenu en Ontario. Les parties, pour la plupart, étaient domiciliées au Québec. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont toutes deux jugé que la loi québécoise devait s’appliquer, et non la loi ontarienne. Si la solution semble « juste », estime Goldstein, le caractère exceptionnel de la clause n’a pas été respecté :

Il était clair, avant cette décision, que la discrétion donnée aux juges par l’art 3082 CcQ ne couvre pas toutes les situations « extraordinaires » qui pourraient se produire, mais, de manière plus limitée, celles qui présentent un grave défaut manifeste de rattachement avec la loi normalement désignée, alors qu’une autre loi a des liens manifestement plus étroits avec elle, indépendamment du contenu de cette loi compétente en principe. Il faut espérer que cette décision ne va pas déclencher une nouvelle tendance, néfaste aux particuliers du point de vue de la prévisibilité, puisqu’il est très difficile de savoir quand on se trouvera dans une situation exceptionnelle. Puisque le codificateur ne parle pas pour ne rien dire, le fait de tenter de préciser qu’il s’agit d’une situation vraiment extraordinaire n’apporte aucune limite à cette indétermination. On pourrait aussi penser à reprendre les éléments énoncés par la Cour d’appel dans cette décision pour produire une liste de facteurs, comme la jurisprudence l’a fait pour la théorie du forum non conveniens. Mais il n’en découlerait aucune limite sérieuse étant donné le caractère non exhaustif de cette liste et la variabilité du poids de chaque critère selon les situations en cause. Il est donc inutile de s’engager dans cette voie. La solution consiste simplement à résorber cet ajout inopportun et à respecter les deux conditions expresses cumulatives de l’article 3082 CcQ.

Lisez l’article au complet.

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