La Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

Par Yves Faguy mai 10, 201810 mai 2018

La  Cour suprême annule des dispositions de la Loi sur l'équité salariale

 

Dans deux décisions portant sur l’article 15 de la Charte, la Cour suprême du Canada a confirmé le caractère inconstitutionnel de dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui avait initialement été adoptée en 1997 afin de remédier à la discrimination salariale systémique dont sont victimes les femmes.

Des syndicats représentant des employés dans des catégories d’emplois à prédominance féminine ont déposé la contestation. Ils soutenaient que les modifications à la loi adoptées en 1997 avaient eu pour effet de restreindre, de façon importante, l’accès aux droits, bénéfices et avantages des employés. Les modifications en question imposaient une évaluation quinquennale du maintien de l’équité salariale qui, selon certaines critiques, était une mesure insuffisante car elle donnait lieu à des iniquités qui restaient non corrigées pendant une trop longue période entre les évaluations. La province a avancé l’argument voulant que le fait de nier des ajustements salariaux dans l’intervalle entre deux évaluations constituait une approche plus sûre pour veiller à ce que les entreprises respectent la loi. La Cour suprême n’était pas du même avis (les juges Côté, Brown et Rowe étaient dissidents) : 

Bien qu’il soit censé remédier à la discrimination systémique, le régime codifie en fait le refus d’accorder aux femmes des avantages dont jouissent habituellement les hommes — à savoir une rémunération liée à la valeur de leur travail. Les hommes reçoivent cette rémunération comme si cela allait de soi; les femmes, suivant ce régime, sont quant à elles censées endurer des périodes de cinq ans d’iniquité salariale et recevoir une rémunération égale uniquement lorsque leur employeur agit volontairement de manière non discriminatoire, ou encore lorsqu’elles peuvent s’acquitter du lourd fardeau de prouver que celui‑ci a eu une conduite délibérée ou inappropriée. Le régime fait donc obstacle à l’accès des femmes à l’équité salariale. De plus, corollairement, il tolère la sous‑évaluation du travail des femmes chaque fois que celles‑ci ne peuvent s’acquitter du fardeau particulier leur incombant de prouver qu’elles devraient être payées de façon égale non pas simplement en raison de leur égalité, mais parce que leur employeur a agi de façon inappropriée. En l’absence d’un tel comportement, on dit aux femmes sur le marché du travail qu’elles doivent tout simplement vivre avec le fait qu’elle ne sont pas payées équitablement, même lorsque lorsqu’une évaluation exigée par la loi a fait ressortir celui‑ci clairement. De cette façon, le régime, en privilégiant les employeurs, renforce l’un des facteurs‑clés de l’iniquité salariale : l’inégalité du rapport de force entre les employeurs et les travailleuses. En tolérant les décisions des employeurs qui entraînent des iniquités salariales pour les femmes, le législateur envoie le message selon lequel il ferme les yeux sur cette inégalité du rapport de force, perpétuant ainsi davantage le désavantage.

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